Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (loi DDOSEC) (Lien Legifrance)

    On peut relever en particulier, l'article 10 de la loi qui étend aux trois fonctions publiques civiles le congé de représentation créé par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Il s'agit d'un congé rémunéré d'une durée maximale de 9 jours par an qui a pour objet de permettre aux agents publics de siéger comme représentant d'une association déclarée. Ses dispositions ont été intégrées à l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

    On peut remarquer : 1° L'extension de la rémunération pour copie privée aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support que les disques et les cassettes, au titre de leur reproduction réalisée sur un support d'enregistrement numérique (art. 15). 2° L'extension de la notion d'accident de trajet du régime général aux détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre du covoiturage régulier (art. 27).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 juillet 2001 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC)

Commentaires
Pansier F.-J. et Charbonneau C., Comment. de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, LPA, 2001, 8, 9, 10 et 13 août.

Voir aussi :
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - CC 16 juin 2016 Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse n° 2016-263 L