Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (loi Guigou)

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Longue loi de 142 articles qui se compose de trois titres.

Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence des personnes mises en cause par la justice (Titre I, art. 3 à 96).
    Elle instaure notamment l'appel des verdicts des cours d'assises (art. 81 et s.).

Dispositions renforçant le droit des victimes aux divers stades de la procédure pénale (Titre II, art. 97 à 119).
    Elle ajoute notamment de nouvelles infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

• la diffusion de l'image d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire (article 35 ter de la loi de 1881),


• la diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière (article 35 quater). Cette disposition compense en quelque sorte l'abrogation de l'article 38 alinéa 3 de la loi de 1881 qui prohibait la publication reproduisant, au moyen de photographies, gravures, dessins, portraits, tout ou partie des circonstances de certains crimes ou délits graves.


• la diffusion de renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles, ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable (art 39 quinquies).

Dispositions réformant la libération conditionnelle et l'application des peines (dans le Titre III, dispositions diverses et de coordination, art. 120 à 142).

     Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Commentaires
Karsenty D., La réparation des détentions, JCP, 2003, I, n° 108.

Voir aussi :
Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse