Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (Lien Legifrance, JO 08/02/1994)

    La loi organique fixe la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'égard tant des magistrats du siège que des magistrats du parquet.

Voir aussi :
Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature