Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France (Lien Legifrance, JO 15/03/2007)

    Le décret indique les modalités de ratification et de publication des divers engagements internationaux pouvant être souscrits par la France (conventions, accords, protocoles, etc.). Il a été complété par le décret n° 86-707 du 4 novembre 1986.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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