Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (JO 05/05/1972)

Adresse : Texte consolidé

    Le décret se compose des cinq titres suivants :

• Titre Ier : Organisation générale


• Titre II : Accès à l'école


• Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature


• Titre IV : Des auditeurs de justice


• Titre V : Dispositions diverses