Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi (3 articles) créé l'établissement public de coopération culturelle (EPCC), un nouveau statut juridique adapté aux structures culturelles gérées en partenariat par plusieurs collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales). L'objet de la loi est ainsi d'offrir un cadre d'organisation adapté aux spécificités des services culturels et garantissant une certaine stabilité. La loi complète notamment le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales par un titre III.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle