Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur (JO 14/03/1981)

Adresse : Texte consolidé

    Le décret définit les prérogatives des membres du corps de l'inspection générale de l'administration, l'organisation de ce corps, ses modalités de recrutement et de promotion.