Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi met en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans une certaine proportion de l'effectif total de leurs salariés. L'entreprise peut satisfaire à son obligation par l'embauche directe de ces salariés, en faisant appel à des entreprises de travail protégé, en concluant des accords de branche répondant à certaines spécifications, ou en versant une contribution calculée sur l'effectif de l'entreprise.

A noter : Les dispositions de la loi ont été codifiées à l'art. L. 323-1 et s. du code du travail.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel