Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale

Adresse : Texte consolidé

    L'art. 1er notamment prévoit que les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées peuvent, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période postérieure à la radiation.