Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (Lien Legifrance, JO 15/11/1996, p. 16656)

    La loi crée notamment les zones franches urbaines (art. 1 et suivants). Les dispositions correspondant à cette matière sont intégrées dans la loi du 4 février 1995 et le code général des impôts est également modifié en conséquence.

    GLOSSAIRE :  zones franches urbaines    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine