Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Adresse : Texte consolidé

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Ballif G., La réforme de l'exportation des biens culturels (après la loi du 4 janvier 2002 sur les musées de France et la loi du 1er août 2003 sur le mécénat), G. Pal., 2003, n° 225-226, p. 2.