Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Adresse : Texte consolidé

    La loi définit et organise la propriété. Elle détermine les modalités d'administration de la copropriété et contient notamment des dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis