Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Adresse : Texte consolidé

    Le décret-loi a été abrogé par l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense, ses dispositions ayant été intégrées dans ce nouveau code.

Voir aussi :
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions