Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Adresse : Texte consolidé

    La loi établit une procédure de classement des immeubles présentant un intérêt historique afin de les protéger et d'assurer leur mise en valeur. Des objets peuvent également être classés.

    Les dispositions de la loi ont été codifiées dans la partie législative du code du patrimoine (art. L. 621-1 et suivants). Ainsi, le fameux article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 est codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine.