Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Adresse : Texte consolidé

    La loi porte sur les conditions générales d'exploitation des entreprises hydrauliques, leur classification, les entreprises concédées (celles dont la puissance excède 4500 kilowatts) et les entreprises autorisées (celles dont la puissance maximale est égale ou inférieure à 4500 kilowatts). Elle exige de quiconque voulant disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, une concession ou une autorisation de l'Etat.

    Certaines dispositions de la loi ont été codifiées dans le livre V du code de l'énergie par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie