Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005621142
Les principales dispositions
Le décret définit le rôle des assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Il est d'apporter leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation pour l'exercice de leurs attributions. Il indique aussi les modalités de leur recrutement.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fonction publique