Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (JO 08/07/2000, p. 10321)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi a notamment été modifiée par l'art. 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile