Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (loi About)
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Les principales dispositions
La loi apporte diverses modifications à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle introduit également dans le code de la santé publique un article L. 1142-1-1 établissant le nouveau dispositif d'indemnisation des infections nosocomiales (art. 1er).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
MÉLIN Philippe, Application dans le temps de la loi sur la réparation des accidents médicaux : la levée des équivoques, LPA, 2004, 2 déc., pp. 17-19.
ROBERT J.-A. et REGNIAULT A., La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, LPA, 2003, 5 mars.
LAMBERT-FAIVRE Y., La responsabilité médicale : la loi du 30 décembre modifiant la loi du 4 mars 2002, Dal., 2003, p. 361.
PANSIER F.-J., Présentation de la loi du 30 décembre 2002 sur la responsabilité médicale, G. Pal., 2003, n° 10-11, p. 5.
Voir aussi :
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - CE 13 juillet 2007 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)