Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner) (Lien Legifrance, JO 05/03/2002, p. 4118)

    La loi de 126 articles modifie et complète principalement le code de la santé publique, mais aussi d'autres codes comme le code de la sécurité sociale et le code du travail.
    Elle met fin à la jurisprudence Perruche par son art. 1er (Titre I, Solidarité avec les personnes handicapées, art. 1 et 2) qui admet, lorsqu'un enfant est né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé mais à l'égard des parents et pour leur seul préjudice. Les charges découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de la compensation de ce handicap relèvent de la solidarité nationale.
    Elle vise à instituer une véritable démocratie sanitaire (Titre II, art. 3 à 44) en réaffirmant les droits des malades et en instituant notamment l'accès direct au dossier médical (art. 14).
    D'autres dispositions sont relatives à la qualité des soins (Titre III, art. 45 à 97) et à la réparation des conséquences des risques sanitaires (Titre IV, art. 98 à 107) Sont notamment visés les cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (art. 98)..
    Un dernier titre est consacré aux dispositions applicables outre-mer (Titre V, art. 108 à 126).

A remarquer : L'art. 10 de la loi insère un article 720-1-1 dans le code de procédure pénale qui autorise la suspension de peine, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Cass. plen. 17 novembre 2000 Epoux Perruche - CourEDH Gde ch 6 octobre 2005 Epoux Draon et Epoux Maurice c/ France (2 esp.) - Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale