Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement *SIR* (Lien Legifrance)
L'arrêté autorise la direction générale des impôts - devenue direction générale des finances publiques - à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (Simplification de la gestion des Informations de Recoupement). Le traitement S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des finances publiques ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée : 1° à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ; 2° à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement. Les informations traitées concernent les tiers déclarants ( nom, prénoms ou raison sociale, adresse, numéro SIRET) et les bénéficiaires de salaires, de pensions ou rentes viagères, d'indemnités journalières de maladie ou de chômage, d'honoraires ou de revenus assimilés, de revenus de valeurs mobilières payés l'année précédente ainsi que les intermédiaires agissant pour le compte des bénéficiaires. L'arrêté indique aussi notamment les traitements informatisées fournissant au traitement SIR les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour : F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; T.D.S. (transfert des données sociales) ; T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ; …
Voir aussi :
Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques