Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 04/04/2008)
Le décret crée la direction générale des finances publiques (DGFP) par fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Il précise les missions de la nouvelle entité qui regroupe environ 130.000 agents. Une administration unique sera donc chargée à la fois du calcul et du recouvrement des impôts et des missions de comptabilité publique auprès des collectivités territoriales. Cette fusion des administrations centrales est le prélude à la fusion au niveau départemental entre la direction des services fiscaux et la trésorerie générale. Cette réforme va aussi entraîner une réorganisation des corps des hauts fonctionnaires.
Voir aussi au Journal officiel du 4 avril 2008 :Rubriques : pouvoirs publics / fiscalité et finances publiques
- Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.
- Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques. Aux termes de cet arrêté, la direction générale des finances publiques comprend une direction (direction de la législation fiscale) et un service directement placés auprès du directeur général (service France Domaine), ainsi que sept services (service juridique de la fiscalité, service de la gestion fiscale, service des collectivités locales, service comptable de l'Etat, service des ressources humaines, service du budget et de la performance, service des systèmes d'information) et une sous-direction (sous-direction du contrôle fiscal).
Voir aussi :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques