Loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 (Lien Legifrance)
Son article 60 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics reste en vigueur avec des modifications. Il en est de même de quelques autres articles.
Voir aussi :
Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes