Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics (Lien Legifrance)
Le décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés comptables assignataires.
Rubrique : fiscalité et finances publiques