Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (Lien Legifrance)
Le décret crée l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, sous la forme d'un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Sa mission est de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement des espaces compris, sur le territoire de la commune de Marseille, à l'intérieur du périmètre défini. Le décret détermine son organisation et ses ressources.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie