Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (Lien Legifrance, JO 10/11/2010, p. 20034)
La loi fixe la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public en fonction des situations et sous réserve de divers reculs de limite d'âge.
Rubrique : fonction publique