Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (loi PACS)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9803236L
Les principales dispositions
La loi définit le pacte civil de solidarité comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elle indique les personnes qui ne peuvent le conclure, ses effets, etc.. Elle complète le code civil et le code général des impôts.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 9 novembre 1999 Loi relative au pacte civil de solidarité (PACS)
Voir aussi :
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité