Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité (JO 31/12/2006, p. 20375)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient dans le cadre de l'art. 15 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée relative au pacte civil de solidarité afin de préciser les procédures de déclaration, de modification et de dissolution du PACS, et leur publicité. Ainsi, la déclaration est faite auprès greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune.
Voir aussi au Jo du même jour, le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité