Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Adresse : Texte consolidé

    Le décret détermine le rôle du sous-préfet, l'organisation du corps des sous-préfets, leurs conditions de nomination, de recrutement, d'avancement et les dispositions spéciales qui leur sont applicables. Les sous-préfets assistent les préfets dans l'accomplissement de leur mission. Ils veillent, sous leur autorité, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en oeuvre des directives du gouvernement. A ce titre, ils sont chargés de l'administration d'un arrondissement ou des fonctions de secrétaire général de préfecture, de cabinet de préfet, de chef de cabinet de préfet ou de toute autre mission entrant dans le cadre défini à l'alinéa précédent. Les sous-préfets sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.