Décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale (Lien Legifrance)
Le décret détermine les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale, et notamment les personnels qui peuvent en bénéficier. Ainsi peuvent y prétendre les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ayant accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ou ayant accompli vingt années de service irréprochables.
Rubrique : défense, police, sécurité civile