Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (Lien Legifrance)
La loi contient des dispositions portant notamment sur la procédure civile : médiation, médiation judiciaire, procédure de traitement des situations de surendettement. En matière de procédure pénale, elle comporte des dispositions portant sur la compétence du juge unique en matière correctionnelle, tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu, des mesures alternatives à l'incarcération et d'autres portant sur la convocation en justice des mineurs délinquants et les prérogatives du juge des enfants.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale