Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (Lien Legifrance, JO 26/06/1992)
Il s'agit de la sixième révision de la Constitution du 4 octobre 1958. La loi constitutionnelle, adoptée par le Congrès, complète et modifie la Constitution :
Elle insère à l'article 2, l'alinéa suivant "La langue de la République est le français" (art.1er).
Elle modifie l'art.54 de la Constitution en prévoyant que lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution (art. 2).
Elle modifie l'art. 74 de la Constitution. La modification du statut ou de l'organisation des territoires d'outre-mer par des lois organiques ou des lois ordinaires intervient après consultation de l'assemblée territoriale concernée (art. 3).
Elle insère un art. 88-2 dans la Constitution (art. 5). Par cet article, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures .
Elle insère un art. 88-3 dans la Constitution (art. 5). Cet article admet le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne résidant en France. Toutefois, il exclut que ces citoyens puissent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Enfin, il annonce, une loi organique qui précisera les conditions d'application de ces dispositions.
Elle insère un art. 88-4 dans la Constitution. Cet article impose au Gouvernement de soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
Voir aussi :
Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité - CC 9 avril 1992 Traité sur l'Union européenne (Maastricht)