Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (JO 26/05/1998, p. 7975)

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    La loi organique complète le code électoral en déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution inséré par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Elle précise donc les conditions à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français.

• le principe est qu'ils peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français (art. 1er). Ils doivent pour cela demander à être inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune;


• ils sont éligibles aux conseils municipaux ou au conseil de Paris (art. 2) ;


• les fonctions de maire et d'adjoint ne leur sont pas ouvertes (art. 9). Elus conseillers municipaux, ils ne peuvent être membres du collège sénatorial (art. 7);

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 mai 1998 Loi relative au vote des citoyens européens lors des élections municipales

Commentaires
Houteer C., Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens aux élections municipales devant le Conseil (commentaire de la loi organique du 25 mai 1998), G. Pal., 1999, p. 2.

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne"