Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux

Adresse : Texte consolidé

    La loi décide que la première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions et de l'assemblée de Corse aura lieu en 1986 (art. 10). Elle établit comme mode de scrutin pour les élections des conseillers régionaux, la représentation proportionnelle, dans le cadre du département, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Voir aussi :
Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux