Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (JO 23/07/1983)

Adresse : Texte consolidé

    Cette loi fondamentale en matière de décentralisation a été plusieurs fois modifiée.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - Code général des Collectivités territoriales