Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature (JO 03/03/1981, p. 681)
Cette décision est prise sur le fondement de l'article 58 de la Constitution, de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié dont il résulte que le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du Président de la République que, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, celle des citoyens ayant présenté un candidat.
Le Conseil constitutionnel fixe les règles suivantes :L'article 2 de cette décision a été modifié par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012.
- Article premier : L'ordre selon lequel sera établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
- Article 2 : Est également- déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat.
Voir aussi :
Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012 du Conseil constitutionnel portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République - Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel