Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation (JO 22/06/2000, p. 9346)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Voir aussi :
Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation