Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
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Les principales dispositions
La loi comporte diverses modifications du code de l'éducation.
Par ailleurs, l'art. 7 de la loi précise que la règle d'équilibre entre les sexes pour les jurys de concours - fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article. Il s'agit donc d'éviter des contentieux pour les jurys en partie constitués avant le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 (publié au JO 05/05/2002) qui oblige à une proportion minimale d'un tiers pour chaque sexe.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation