Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

Adresse : Texte consolidé

    La loi nationalise 5 groupes industriels (Compagnie générale d'électricité, Compagnie de Saint-Gobain, Pechiney-Ugine-Kuhlmann, Rhône-Poulenc S.A., Thomson-Brandt), 36 banques et deux compagnies financières (Suez et Paribas),

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 16 janvier 1982 Loi de nationalisation (1re espèce)