Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (JO 27/07/1996, p. 11384)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi modifie principalement le code des postes et télécommunications, et aussi des lois comme la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
La loi définit le contenu, les modalités de fourniture et les conditions de financement du service public des télécommunications. En matière de téléphonie fixe, de téléphonie mobile, de transmission de la voix, des données et de l'image, plusieurs opérateurs sont désormais en concurrence.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 23 juillet 1996 Loi de réglementation des télécommunications
Commentaires
BARBÉ Vanessa, 1996-2006 : éléments juridiques du bilan de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, LPA, 2006, 26 juil., pp. 3-11.
Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom