Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493

Les principales dispositions
    A compter du 1er janvier 1991, La Poste et France Télécom cessent d'être des services de l'Etat et deviennent des personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications (art. 1er). Elles sont qualifiées d'exploitants publics. Plus de 400 000 salariés disparaissent ainsi du budget général de l'Etat.

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

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