Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (JO 01/01/1994, p. 17)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'Imprimerie nationale, auparavant service du ministère de l'économie et des finances, est transformée en société anonyme dont l'Etat possède la totalité du capital, directement ou indirectement.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale