Décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (Lien Legifrance, JO 25/11/2006, p. 17694)
Le décret fixe la liste des documents officiels et administratifs pour lesquels l'Imprimerie nationale a le monopole de la fabrication. Il s'agit outre des documents déclarés secrets, des documents (cartes nationales d'identité, passeports, titres de séjour, diplômes nationaux, cartes grises, etc.) dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.
GLOSSAIRE : Imprimerie nationale
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale