Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Adresse : Texte consolidé

    La loi nationalise la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité et de gaz combustible (art. 1er). Elle confie la gestion des entreprises nationalisées d'électricité à un établissement public de caractère industriel et commercial dénommé "Electricité de France (E.D.F.)" (art. 2) et la gestion des entreprises nationalisées de gaz à un établissement public de caractère industriel et commercial dénommé : "Gaz de France (G.D.F.)" (art. 3).
    La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a apporté un bémol à l'art. 1er de la loi et à la nationalisation s'agissant des clients éligibles des services d'électricité. Il en de même en matière de gaz pour les clients éligibles, du fait de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés.

    GLOSSAIRE :  Electricité de France - gaz de France - nationalisation