Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 21/03/1999, p. 4226)
La loi complète la loi organique du même jour en ce qu'elle porte également sur la Nouvelle-Calédonie. En particulier, elle détermine les attributions du haut-commissaire de la République, dispose que l'Etat et les communes peuvent conclure des contrats dans le domaine économique, social et culturel, apporte des modifications au code des communes de la Nouvelle-Calédonie et détermine le régime juridique des sociétés d'économie mixte et des syndicats mixtes auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie et les provinces (ou leurs établissements publics).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 15 mars 1999 Lois relatives à la Nouvelle-Calédonie
Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances