Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 01/01/1997, p. 24)
La loi institue en Guadeloupe et en Martinique, à l'origine pour une période de dix ans, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dites « agence des cinquante pas géométriques ». Elle a pour mission de conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral. Elle institue à son profit une taxe spéciale d'équipement perçue en Guadeloupe et en Martinique.
Rubrique : outre-mer