Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre

Adresse : Texte consolidé

    L'ordonnance crée l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ("avocats aux Conseils"), fixe irrévocablement le nombre de leurs offices à soixante, et lui donne son organisation et son statut. Toutefois quelques aménagements ont été apportés avec le temps.

    GLOSSAIRE :  avocat aux Conseils