Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (loi Badinter)

Adresse : Texte consolidé

    La peine de mort est abolie (art. 1er).
    La loi portant réforme du code pénal déterminera l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la loi (art. 2).
     Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel