Décret n° 2020-469 du 24 avril 2020 relatif à la commission permanente du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 25/04/2020)

    Au Conseil d'Etat une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas (art. R. 123-21 du code de justice administrative). Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat. La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale. Le présent décret adapte la composition de la commission permanente pour permettre de la réunir plus facilement dans des domaines autres que le domaine financier. Il permet également à l'ensemble des présidents de section de participer aux réunions de la commission permanente. Il adapte en conséquence les règles de quorum applicables à la commission. Le décret modifie les articles R. 123-22 et R. 123-23 du code de justice administrative. (D'après la notice publiée avec le décret)

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