Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 14/05/2020)

    L'ordonnance permet de moduler, par décret, l'application des adaptations au code de procédure pénale prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020. Le Premier ministre pourra ainsi mettre fin par décret à tout ou partie de ces adaptations en ciblant, au besoin, les territoires concernés, tout comme il pourra, si la situation se dégrade à nouveau, rétablir l'application de ces dérogations, là encore en tout ou partie et selon les besoins locaux. Elle permet en outre de prolonger, par décret, au-delà du confinement et jusqu'au 10 août, le dispositif d'assignation à résidence pour les condamnés en fin de peine. Elle prévoit enfin l'allongement de certains délais de recours. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19