Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 14/05/2020)

    Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont pour la plupart d'entre elles retenu une période d'application faisant référence au terme de l'état d'urgence sanitaire tel qu'il a été initialement fixé, à savoir le 23 mai. Si l'état d'urgence a été renouvelé jusqu'au 10 juillet, la sortie progressive du confinement doit permettre une reprise de l'activité dans plusieurs domaines de l'activité économique, sociale et administrative. Afin de la favoriser tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l'ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l'application des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives), de prorogation de diverses mesures administratives, de suspension de la naissance implicite des décisions administratives, de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l'allocation journalière de présence parentale, de responsabilité pécuniaire des comptables publics, de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales, de l'organisation des élections des instances représentatives du personnel, de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ou encore des règles dérogatoires de la commande publique. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020)

    La présente ordonnance modifie ainsi les ordonnances n° 2020-306, 2020-312, 2020-313, 2020-319, 2020-320 et 2020-326 du 25 avril 2020, n° 2020-347 et 2020-351 du 27 avril 2020, n° 2020-389 du 1er avril 2020, n° 2020-430 du 15 avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19